La société MADEWIS a souhaité créer un service (ci-après “Service”) par lequel des Web marchands (ci-après le(s) « Web marchands » peuvent proposer leurs Produits sur le site www.madewis-store.com (ci-après « le Site »)
MADEWIS propose ainsi à ses Clients d’entrer en relation par son intermédiaire avec les Web marchands.
Ce Service n’inclut pas de frais supplémentaires à la charge du Client et/ou de l’Internaute.
Les présentes Conditions Générales Marketplace (« CGV ») s’appliquent à toute commande réalisée sur le Site auprès d’un Web marchand. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, les conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées directement auprès de MADEWIS sur le Site www.madewis-store.com.
Il est également précisé que les présentes Conditions Générales sont proposées sur le Site afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits sur le site. Elles s’appliquent en cas d’absence, de lacune ou de contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions Générales.
Le Site est exploité par la société MADEWIS sarl, capital de 150 000 €, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 411 313 695 et dont le siège social est situé 230A rue Frédéric Joliot, 13290 Aix les Milles.
Les présentes CG s'appliquent à tout consommateur tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir «toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel (Ci-après le “Client”).
L’Internaute et/ou le Client doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager.
Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale. Dans l'intégralité des présentes, le client (ci-après « Client ») est entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Client : désigne l’internaute, personne physique, passant commande auprès d’un Vendeur sur le Site en qualité de « consommateur » tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation.
CGV du Vendeur : désigne les conditions générales de vente des vendeurs accessibles depuis la fiche d’un Produit PARTENAIRE.
Internaute : désigne toute personne accédant et/ou naviguant sur le Site.
Mises à jour : désignent les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du Contenu numérique ou du Service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du Contenu ou Service numérique. Web marchand ou « Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel indépendant de MADEWIS agissant pour son propre compte et proposant ses Produits à la vente sur le Site et sur l’Application.
Produits : désigne selon les cas les Produits et Services proposés à la vente par les Partenaires. Les Produits incluent des :

Produits classiques : désigne tout bien meuble corporel.

Produits comportant des éléments numériques : désigne tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le Produit de remplir ses fonctions.

Services numériques : désigne un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service.

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.

Ces produits peuvent être identifiés par le Client par la mention “Vendu et expédié par [Dénomination du PARTENAIRE]” sur la fiche du Produit.
Produit(s) MADEWIS : désigne les produits vendus par MADEWIS sur le Site.
Service : désigne la fonctionnalité Marketplace mise en place par MADEWIS

ARTICLE 2 - LE RÔLE DE MADEWIS SUR LA MARKETPLACE

MADEWIS intervient sur le Site en tant qu’opérateur du Site en tant que place de marché au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après “Marketplace”). Dans ce cadre, MADEWIS propose un service d’intermédiation professionnelle permettant aux Clients de commander des Produits auprès des Web marchands, vendeurs indépendants.
Dans ce cadre et conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, MADEWIS intervient comme simple intermédiaire technique et se limite donc à l’hébergement des offres des PARTENAIRES sur le Site et sur l’Application ainsi qu’à leur mise en relation avec vous.
Il est rappelé qu’en aucun cas, MADEWIS ne peut être considérée comme le vendeur/Web marchand des Produits achetés par le biais de la Marketplace et que seul le Vendeur/Web marchand, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée dans les CGV du Vendeur accessibles également depuis la Fiche Produit, est le cocontractant du Client pour la vente des Produits. Ces CGV du Vendeur sont accessibles en cliquant sur le bouton “Vendu et expédié par” présent sur la fiche Produit du Web marchand.
Il est par ailleurs précisé que MADEWIS peut également intervenir en tant que vendeur sur le Site.

ARTICLE 3 - CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales Marketplace s’appliquent à toutes commandes passées par un Client auprès d’un Vendeur/Web marchand au travers du Site internet www.madewis-store.com, en l’absence, de lacune ou de contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes CG.
Toute passation de commande auprès d’un Vendeur/ Web marchand sur le Site suppose la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes MARKETPLACE et des CGV du Vendeur. Chaque vendeur/Web marchand référencé établit ses propres Conditions Générales de Vente qui sont portées à la connaissance du Client sur la fiche de chaque Produit Partenaire. Les Conditions générales de Vente de chaque Vendeur sont applicables pour autant qu’elles octroient des droits supplémentaires ou plus favorables au Client. Elles sont accessibles sur la page du Site CGV Marketplace.
En cas de doute sur l’applicabilité ou le sens d'une clause, la clause ou l'interprétation la plus favorable au Client prévaut.
Les présentes CG s’appliquent à l’exclusion des Conditions Générales de Vente de chaque Vendeur/Web marchand (ci-après “CGV du Vendeur” ) dès lors qu’elles sont plus favorables au Client. Dans ce cas, elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes réalisées directement auprès de MADEWIS sur le Site www.madewis-store.com.
À travers le Service, les vendeurs / Web marchands sélectionnés par MADEWIS proposeront au Client la vente de tous Produits ou services se rapportant au sport, au bien-être et à la forme.
Les CG peuvent être modifiées par MADEWIS à tout moment sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue. MADEWIS conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales marketplace pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin. Le téléchargement des présentes Conditions Générales Marketplace est accessible sur la page des Conditions Générales.

ARTICLE 4 - LES OFFRES DE PRODUIT

• 4.1 Les caractéristiques des Produits
  Les Produits proposés sur le Site par les vendeurs/Web marchands sont décrits et présentés, par le Vendeur aussi précisément que possible de manière à ce que le Client ait accès à l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit avant de passer sa commande.
  Le vendeur/Web marchand s’engage à fournir sur les fiches produits les caractéristiques essentielles des Contenus et Services numériques et notamment les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité pertinentes de ces Produits, l’existence de toute restriction d’installation du logiciel et les mesures de protection technique applicables.
  En tout état de cause, - malgré tous les soins apportés par le Vendeur/Web marchand, des variations minimes entre la présentation visuelle des Produits sur le Site et le Produit livré ne sont pas à exclure.
  L’Internaute est informé qu’aucun niveau minimal de qualité des Contenus et Services numériques fournis au titre des présentes CG n’est proposé par le Vendeur/Web marchand.
  En tout état de cause, il est précisé aux Internautes que le Site n’a pas été conçu ou organisé de façon à les tromper ou les manipuler ou à entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées.
• 4.2 Disponibilité
  Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information du produit concerné.
  Le Vendeur/Web marchand fait ses meilleurs efforts afin que le Site soit à jour des stocks de Produits. Une erreur peut toutefois survenir et fausser le niveau de stock disponible.
  Pour rappel, MADEWIS n’est pas porteur du stock et de la mise à jour des disponibilités des Produits Partenaires , par conséquent, MADEWIS ne garantit pas la disponibilité de ces derniers.
  En cas de commande d'un Produit qui se révélerait exceptionnellement indisponible, le Vendeur/Web marchand se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir sans délai le Client via le service client de la Marketplace.
  En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, le Vendeur/ Web marchand informera alors le Client, via le service client de la Marketplace, de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients de la Marketplace par email.
  Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables. MADEWIS et les Web marchands ne sont en aucun cas responsables pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.

ARTICLE 5- INFORMATIONS RÉFÉRENCEMENT OFFRES

Conformément à l’article L 121-3 du Code de la consommation modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 sur la mise à disposition des informations relatives aux paramètres qui déterminent le classement des produits.
Les Produits sont présentés à l’Acheteur et/ou l’Internaute selon les paramètres de classification définis ci-dessous : Par défaut, les Produits proposés sur le site www.madewis-store.com, qu'il s’agisse de Produit(s) MADEWIS ou de Produit(s) PARTENAIRE , sont classés selon des catégories générales telles que :

• Sport(s),
• Les catégories de produits concernées : Sortie, Training…

Ces catégories peuvent évoluer selon les périodes et époques de l’année.
L’Acheteur et/ou l’Internaute peut ainsi rechercher un Produit via ces catégories, qui contiennent des sous-catégories et des possibilités de filtrage.
Toutefois, à certaines occasions (points forts du commerce, saisonnalité, nouveautés, événements, etc.), certaines catégories, sous-catégories de Produits ou types de Produits peuvent être proposés en priorité pendant une période donnée.
L’ Acheteur et/ou l’Internaute peut également utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit en saisissant un ou plusieurs mots clés. Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence déterminé comme suit : Les produits correspondant le mieux aux mots clés saisis par L’acheteur et/ou l’Internaute sont affichés en priorité. Toutefois, il est possible pour L’ Acheteur et/ou l’Internaute de modifier ce classement par défaut en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• Couleurs Produits
• vendeurs
• Marques
• promotions
• en stock,
• matières produits…

ARTICLE 6- COMMANDE ET CONTRAT DE VENTE

Sur le Site www.madewis-store.com, les contrats sont exclusivement conclus en français.
En cas de commande, votre cocontractant est le vendeur/web marchand en cas d’achat d’un Produit vendu par un PARTENAIRE. Les informations relatives au Vendeur/Web marchand sont accessibles depuis la page détaillée du Produit Partenaire.
Pour la parfaite information de l’Internaute, il est donc précisé que :

• Lorsque le panier d’achat comporte uniquement un ou plusieurs Produit(s) MADEWIS, les CGV de MADEWIS sont applicables aux Produits MADEWIS,
• Lorsque le panier d’achat comporte uniquement un ou plusieurs Produit(s) PARTENAIRES, les présentes Conditions Générales Marketplace et les CGV du Vendeur/Web marchand sont applicables auxdits Produits PARTENAIRES,
• Lorsque le panier d’achat comporte à la fois un ou plusieurs Produit(s) MADEWIS ainsi qu’un ou plusieurs Produit(s) PARTENAIRES, les présentes CG E-commerce s’appliqueront au(x) Produit(s) MADEWIS et les présentes Conditions Générales Marketplace ainsi que les Conditions Générales des Partenaires présentes dans la fiche produit s’appliqueront au(x) Produit(s) PARTENAIRES.

Comment passer une commande sur le Site?
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

• Vous créez un compte et vous vous rattaché à votre club si affilié,
• Vous devez ensuite remplir les détails de votre compte client ou créer votre compte client MADEWIS
• Vous remplissez votre panier de Produits,
• Vous sélectionnez vos adresses,
• Vous choisissez le mode de livraison,
• Vous choisissez votre mode de paiement par carte bancaire ou par virement (uniquement pour le vendeur MADEWIS),
• Tout au long du tunnel de commande, et ce jusqu’à la page paiement, vous pouvez visualiser le récapitulatif de votre commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier.
• Au moment du paiement, vous devrez cocher la case “Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales MARKETPLACE”.
• En cliquant sur le bouton « PAYER », en acceptant les présentes CG et les CGV des Partenaires concernés par la Commande, et une fois le paiement confirmé, votre commande sera considérée comme définitive,
• Vous recevez un e-mail de validation de votre commande, ce qui signifie que votre commande est acceptée par le Vendeur/Web marchand, ce qui forme ainsi le contrat de vente. Dès que la commande est prête à être expédiée, vous recevrez un e-mail d'expédition de la commande.

Avant paiement par le Client de son panier, le Client peut :

• Vérifier les Produits Partenaires ajoutés à son panier en cliquant sur la Rubrique “Panier”;
• Poursuivre sa sélection de Produits Partenaires en cliquant sur le bouton “Continuer mes achats”,
• Finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton “Valider mon panier”.

L’Internaute à la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie son panier avant validation de celui-ci.
Le paiement effectif de la commande vaut acceptation de l’offre du Vendeur au regard de la description du Produit.
Toutefois conformément aux informations de l’Article 4.2, un délai peut intervenir entre l’état du stock et la mise à jour de celui-ci sur le site. Si le Produit commandé n’est plus en stock au moment où la commande est traitée. Le Vendeur/Web marchand informera sans délai le Client via le service client de la Marketplace de l’annulation de la commande en raison d’un stock indisponible.
De plus, si la commande a été passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente alors, ni MADEWIS ni le Vendeur/Web marchand ne seront engagés vis-à-vis du Client et l’en informera dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Prix du Produit

Le prix (hors frais de livraison) chaque Produit proposé à la vente par les Partenaires au travers du Site www.madewis-store.com ou de l’Application est indiqué sur sa fiche produit en euros et toutes charges comprises (TTC) applicables en France et en euro (HT).
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur le Site et sur l'Application s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client (qui sont comptabilisés en supplément). Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant la validation définitive de la commande.
Chaque Vendeur détermine et renseigne de manière autonome et indépendante les prix de vente de ses Produits. MADEWIS n’intervient aucunement dans la détermination du prix des Produits vendus par ses Partenaires.
Les Vendeurs ont la faculté de modifier leurs prix, dans le respect de leurs obligations légales, à tout moment mais s'engagent à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.
Les prix affichés sur le Site et sur l’Application sont applicables aux commandes passées par le Client, sous réserve, de d’erreur du fait d’un problème technique, d’erreurs matérielles ou d’indications manifestement erronées. En aucun cas, la responsabilité de MADEWIS ou d’un Partenaire ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative au prix d’un de ses produits.
Dans ces cas, le Partenaire avertira le Client du prix correct et le Client aura alors le droit d’annuler la commande dans un délai de (huit) 8 jours sans frais ou dommages-intérêts à condition que les produits ne soient pas personnalisés avec des initiales, noms, numéros, logos...
Les Produits Partenaires demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.

7.2 Modalités de paiement

Le Client peut consulter les modes de paiement acceptés par le Site et par l’Application ci-dessous :
Modes de paiements Pour les Produits PARTENAIRE
Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard, E-carte bleue)
Pour le paiement des Produits Partenaire, MADEWIS appel fait à la société Viva établissement de paiement agréé par l’ACPR (société dont la filiale est France est basée à : 22 rue Chauchat, 75009 Paris, France, et enregistrée auprès du Registre du commerce et des sociétés).
En fonction de chaque commande, MADEWIS se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. L’intégralité des frais liés au paiement sont à la charge du Client. En tout état de cause, MADEWIS s’engage à indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par elle.
En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité au moment de la confirmation de votre commande.
Dans l’éventualité où le Site ou l’Application serait dans l’incapacité de procéder au règlement de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera averti par email.
Le Client accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.
Sauf démonstration contraire, les registres informatiques du Partenaire et ceux de ses sous-traitants fournissent la preuve de toutes les transactions entre le Partenaire et le Client. Le fait d’accepter les présentes CG et de cliquer sur « PAYER » confirme l’acceptation définitive du Client.

ARTICLE 8 - LA LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

8.1 Modalités de livraison

Territoire desservi : la livraison est effectuée en France métropolitaine (Corse incluse, Hors DOM TOM) à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de sa commande (à l’exclusion d’une boîte postale).
Il est rappelé que le Vendeur n’a pas l’obligation de proposer la livraison dans d’autres Etats que la France.
Mode de livraison : L'expéditeur du Produit est indiqué sur la fiche du Produit concerné et dans le récapitulatif de la commande par la mention “Expédié par _”.
Chaque Vendeur est libre de déterminer les modes de livraison qu’il souhaite proposer au Client. Chaque Vendeur est responsable de ses obligations au titre de la livraison à l’égard du Client.
Le Vendeur livrera les Produits selon les conditions qui vous auront ont été communiquées lors de votre passation de commande et éventuellement dans les CGV du Vendeur
Lors de la passation de la commande, le Client se verra donc proposé, différents modes de livraison selon le Vendeur du produit sélectionné.
Le Client sera alors informé du délai de livraison de sa commande en fonction du mode de livraison.
Les modes de livraison proposés pour la livraison des Produits sont disponibles à l’étape “Livraison” du tunnel d’achat et/ou dans les CGV du Vendeur.
Le Partenaire s’engage également à préciser préalablement à la conclusion de la commande une date ou un délai spécifique pour la fourniture du Contenu numérique ou du Service numérique. Si aucune date n’est indiquée, le Partenaire s’engage à fournir le Contenu numérique ou le Service numérique sans retard injustifié après la conclusion des présentes CG.
Cette obligation sera considérée comme acquittée par le Partenaire lorsque le Contenu numérique ou le Service numérique sera rendu disponible ou accessible pour le Client en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi.

8.2 Tarifs de la livraison

Sauf offre d’un Vendeur, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la passation de la commande mais avant la validation et le paiement de la commande

8.3 Délai de livraison

Les délais de livraisons s’appliquent sous réserve de la collaboration correcte de la part du Client quant à la livraison. Le Client peut prendre connaissance des délais de livraison du transporteur sur le Site ou sur l’Application lors de la commande. Le délai de préparation de la commande peut varier en fonction du type de produits. La commande de pack licenciés fait l’objet d’un délai spécial compte tenu de produits soumis à une transformation et à un risque de rupture du composant de la Marque en cours de saison. Le délai de livraison des packs pourra varier, elle ne pourra en aucun cas constitué une annulation de commande ou de négociation tarifaire compte tenu de la typologie de ce type d’articles.
Le Vendeur s’engage à respecter au mieux les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
De manière générale, les délais de livraison s’apprécient par Produit et par Vendeur. Il est précisé qu'il appartient au Partenaire de communiquer au Client ses propres conditions et restrictions de livraison.
Si le Client commande plusieurs Produits ayant une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Le Vendeur peut choisir de livrer la commande en plusieurs fois.

8.4. Retard de livraison

Chaque Vendeur est responsable de la livraison de ses Produits (hors cas de force majeure c’est à dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible). MADEWIS décline toute responsabilité en cas de retard de livraison non expédié par le Partenaire et ne peut être tenu responsable de retards sur les commandes de pack licenciés.
En cas de manquement du Vendeur de livrer la commande dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur de le livrer dans un délai raisonnable. En cas d’inexécution de la part du Vendeur à l’issue du délai imparti, le Client pourra annuler sa commande et demander à être remboursé en s’adressant au service client.
Le Vendeur aura alors 14 (quatorze) jours à compter de la date d’annulation pour rembourser le Client.
Annulation de la livraison par le Vendeur : Le Vendeur a le droit de suspendre de sa propre initiative les livraisons et les prestations convenues lorsque le paiement du Client est refusé par l'émetteur de carte.

8.5 Modalités de réception des Produits

Lors de la réception du ou des Produits, le Client ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la réception.
En tout état de cause, lors de l’entrée en possession du Produit, le Client a la possibilité de formuler des réserves sur le bon de livraison, notamment en cas de défaut du Produit ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou d’instructions d’installation, etc. Ces réserves doivent ainsi être formulées dans les trois (3) jours au transporteur par lettre recommandée.
À défaut, le Client pourra procéder à la communication du sinistre au service client MADEWIS et invoquer la garantie légale de conformité que le Partenaire doit au consommateur au titre des défauts apparents au jour de la livraison dans les deux ans qui suivent la livraison du Produit.

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

9.1 Réserve de propriété

Par dérogation au Code civil, le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus et livrés jusqu’à ce que vos obligations aient été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix des produits commandés.

br> Le Client est obligé de conserver et de gérer les produits sous réserve de propriété comme une personne raisonnable jusqu’au moment où la propriété desdits produits lui est transférée.
Le Client doit s’opposer à toutes prétentions éventuelles de tierces personnes concernant ces Produits et doit immédiatement informer le Partenaire de telles prétentions.
Vous reconnaissez, dans l’éventualité d’un échange d’un Produit que la propriété du Produit initial est transférée au Vendeur dès lors que vous aurez pris possession du nouveau Produit. Par conséquent, en cas de non-restitution du Produit, vous serez redevable de l’intégralité du prix de ce dernier à l’égard du Vendeur. Le prix s’entend par le prix de vente du Produit pratiqué au jour de l’achat du produit initial.

9.2 Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prendre physiquement possession de ce Produit.
  Lorsque le Client confie le Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Partenaire, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

ARTICLE 10 - LE DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Informations sur le droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le Site ou sur l’Application, du droit de vous rétracter concernant l’achat effectué, sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours.
Dans le cas d’achat de Produits Partenaire, le Vendeur étend le délai d’exercice du droit de rétractation à 30 jours calendaires à titre commercial.
Le calcul du délai court :

• à compter de la réception par vous ou par un tiers de votre choix, de votre commande,
• de la conclusion du contrat, pour les services.

Dans le cas d’une commande réalisée par le Client auprès d’un Vendeur portant sur :

• l’achat de plusieurs Produits dont les dates de livraison ne sont pas identiques, ou
• l’achat d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie.

Le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les commandes prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Ce droit est réservé aux Clients en qualité de consommateur.

10.2. Les exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel,
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence,
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
• Conclus lors d’une enchère publique,

Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Vendeur est informé que sa responsabilité pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

10.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous notifiez votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente (optionnel).
Cette décision doit être adressée à MADEWIS :

• Soit par voie postale : MADEWIS Sarl – Service Clients – 230A rue Frédéric Joliot, 13290 Aix les Milles France
• Soit via le contact en ligne

Votre décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée du numéro de votre commande ou le bon de commande envoyé avec la commande.

10.4. Effets de la rétractation, exercice du retour et remboursement

Exercice du retour et effet de la rétractation
A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, le Client devra sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter renvoyer le(s) Produit(s) au Vendeur. Le Client devra renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse indiquée par le Vendeur selon les modalités de retour du vendeur.
Pour ce faire, le Client devra suivre la procédure qui lui a été communiquée dans le(s) colis incluant une étiquette ou mentionnant sur le site pour le Compte du Vendeur MADEWIS.
En cas de non-respect des procédures de renvoi communiquées au Client, notamment l’utilisation de l’étiquette de renvoi prépayée (si service proposé par le Vendeur), ce dernier ne pourra pas bénéficier de la prise en charge des frais de retour par le Vendeur.
Les risques du renvoi sont supportés par le Client. Seuls les Produits retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés :

• Le produit doit être neuf,
• Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine et avec l’étiquette du produit encore accrochée dessus,
• Le produit ne doit avoir subi aucune personnalisation d’initiales, numéro ou nom,
• Le produit ne doit pas être un produit de la Boutique officielle du club logoté,
• Le délai de retour ne doit pas excéder le délai autorisé par le vendeur en moyenne 8 jours,

Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.
Exercice et effets du retour et remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur vous remboursera, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication à MADEWIS de votre décision de rétractation, tous les paiements versés, en ce compris les frais de livraison’ (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Site ou par l’Application).
Tout remboursement éventuel se fera sur le compte via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre achat ou votre commande. En cas de paiement sur facture ou d'avance, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement.
Le Vendeur a le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit.
L’ouverture de l’emballage n’est autorisée que pour autant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation, le Partenaire se réserve le droit :

• De refuser le retour et le remboursement, et/ou
• De diminuer le montant du remboursement si les produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Le Client doit dans tous les cas toujours conserver correctement et protéger les Produits livrés. Si le Client ne respecte pas son obligation de conservation, le Partenaire peut refuser de les reprendre (même en cas de livraison non conforme ou de défauts) si les produits ne sont plus adaptés pour un usage normal à la suite d’une faute imputable à le Client.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur du Produit retourné si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct du produit.

ARTICLE 11 - GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Indépendamment des garanties commerciales éventuellement proposées par les Partenaires et précisées dans les CGV du Vendeur accessibles depuis la fiche produit, le Client bénéficie des garanties légales.
En effet, tout Partenaire reste tenu des défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-7 et L224-25-12 à L224-25-26 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
Le Partenaire reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

11.1. Garanties légales

11.1.1. Garanties légales des Produits classiques et Produits comportant des éléments numériques

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien,
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours,
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement,
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.1.2. Garanties Légales des Services numériques et des Contenus numériques

(i) Lorsque les Services numériques et/ou les Contenus numériques sont fournis dans le cadre d’une opération de fourniture ponctuelle ou une série d’opérations de fourniture distinctes Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
• 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
• 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,
• 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
• 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

(ii) Lorsque les Contenus numériques et/ou le Services numériques sont fournis de manière continue :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans (2) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans (2).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
• 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
• 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,
• 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
• 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique
En revanche, le Client comprend que lesdites garanties légales ne pourraient être mise en œuvre dans le cas où les dommages du Produit découleraient d'une utilisation non conforme aux consignes prévues dans les notices et documents accompagnant ledit Produit. Il est entendu que dans ce cas, Les Partenaires ne peuvent en aucun cas être tenu responsable pour un dommage résultant de la Force majeure ou d’une cause étrangère.

11.2. Garanties commerciales

Garantie commerciale des Produits vendus par les Partenaires
Les Partenaires sont indépendants et autonomes quant à l’octroi d’une garantie commerciale liée à leur Produit ainsi que leurs modalités.
Sans préjudice du droit de rétractation légal dont vous bénéficiez, le Partenaire peut, vous accorder un droit de retour plus étendu. Le cas échéant, les informations relatives à ce droit de retour sur la page du Partenaire sur le Site et sur l’Application et vous sont communiquées au moment de la commande d’un produit dudit PARTENAIRE.

11.3

Modalités d’exercice des garanties

Pour exercer ses garanties, le Client se rapproche du service client afin d’être mis en contact avec le Vendeur et définir les modalités d’exercice de la garantie.
Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du Produit par le Partenaire, ce dernier examinera le Produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.
Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le Vendeur, celui-ci procèdera :

• Dans le cadre de la garantie légale : soit à la réparation, soit à l’échange ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution des CGV dans les conditions fixées à l’article 11.1 des présentes,
• Dans le cadre de la garantie commerciale : le Client pourra bénéficier des droits prévus dans les CGV du Vendeur.

Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir un autre mode d'envoi de son Produit que ceux proposés par le Vendeur, dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.
Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

ARTICLE 12 – MISES A JOUR

12.1. Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité d’un Contenu numérique ou d’un Service numérique Le Partenaire s’engage à :

• Informer le Client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Contenu numérique ou du Service numérique,
• Fournir des instructions détaillées des installations que le Client doit mettre en place,
• Fournir cette information au Client :
  • Dans le cadre d’une opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distincte : pendant une période à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité du Contenu numérique ou du Service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat,
    
  • Dans le cadre d’une fourniture continue du Contenu ou du Service numérique : durant la période pendant laquelle le Contenu numérique ou le Service numérique est fourni en vertu du contrat.

Le Partenaire s’engage également à informer le Client de la disponibilité des Mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le Client.
Le Client est expressément informé à ce titre que la responsabilité du Partenaire ne pourra pas être engagée pour des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation par le Client des Mises à jour fournies par le Partenaire à moins que le défaut d’installation ne résulte d’un manquement du Partenaire à la fourniture des informations ci-dessus.

12.2. Mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité d’un Contenu numérique ou d’un Service numérique

Le Client est informé que le Partenaire s’engage à informer le Client des Mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité du Contenu numérique ou du Service numérique ou son adaptation à des évolutions techniques.
Ces Mises à jour ainsi que la date de leur entrée en vigueur feront l’objet d’une information préalable, fournie de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et par courriel (ou sur tout autre support durable).
Il est précisé que les Mises à jour non-nécessaires sont effectuées sans coût supplémentaire pour le Client.
Tout Client pourra refuser la Mise à jour non-nécessaire en cause ou, le cas échéant, la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence négative sur son accès au Contenu numérique ou au Service numérique, ou à l’utilisateur de ces derniers.
A moins que la Mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour le Client ou que le Partenaire lui permette de conserver l’accès au Contenu numérique ou Service numérique sans la Mise à jour non-nécessaire et sous réserve que le Contenu numérique ou Service numérique demeure conforme, au sens de l’article 11 « Garanties Légales et commerciales » des présentes CG, le Client pourra résoudre les présentes CG de plein droit et sans frais pour lui, en procédant à sa désinscription du Site et de l’Application.
Le Client devra cependant procéder à cette résolution dans un délai maximal de trente (30) jours.
La résolution des CGV met fin à l’accès par le Client au Service numérique ou Contenu numérique concerné.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENT ET SERVICE APRÈS-VENTE

Le service client est assuré par le Partenaire, toutefois afin de garantir une expérience client de qualité et homogène à l’ensemble des Clients, le Client peut contacter le service client MADEWIS afin de faciliter et organiser la mise en relation avec le Partenaire s’agissant des :

• a) questions relatives à l'avant-vente des Produits, telles que liées aux modalités de commande etc;
• b) questions relatives à l'après-vente des Produits, incluant notamment les demandes qui concernent le suivi de commande en cours (modifier ou annuler une commande, informations sur la livraison de la commande, retour de produits et service après-vente).

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTS/ RÈGLEMENT DES LITIGES

Centre de relation clients
Vous avez une question ou vous souhaitez nous faire part d'une réclamation éventuelle ? Notre Service Clients est à votre écoute :
Par téléphone au 04 42 90 46 63 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Par internet : aide/contact Par voie postale à l’adresse suivante : MADEWIS France – Service clients – 230A rue Frédéric Joliot, 13290 Aix les Milles France. Si l’Internaute dispose déjà d’un compte client sur le Site et sur l’Application, il peut se rendre sur la rubrique « Mon compte ». Lorsque vous prenez contact avec le Service Clients pour un problème éventuel concernant votre commande, veuillez toujours communiquer votre numéro de commande ainsi que vos coordonnées, ce qui nous permettra de traiter votre réclamation plus rapidement et plus efficacement.
Le Service Clients fait de son mieux pour vous informer dans les quarante-huit (48) heures ouvrables du délai dans lequel vous recevrez une proposition de solution. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, vous serez invité à contacter de nouveau le Service Clients.

ARTICLE 15 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Pour toute information concernant la protection de la vie privée et vos données à caractère personnel, MADEWIS vous renvoie vers la page “Protection des données à caractère personnel” : veuillez cliquer «ici». Vous y trouverez notamment les informations sur les traitements de données personnelles réalisés par MADEWIS et liées à la commande internet que vous souhaitez réaliser.
Concernant les données traitées par le Partenaire, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Partenaire.

ARTICLE 16 - EVALUATION DU VENDEUR ET DES PRODUITS PARTENAIRE

Après l’achat de Produits Partenaire, le Client recevra un courriel lui permettant de déposer un avis sur son expérience d’achat et notamment sur le Produit vendu et sur le Vendeur.
Dans ce cadre, les Clients pourront attribuer une note via des étoiles “de 0 à 5”, la note maximale étant 5 étoiles. Les Clients seront également invités à laisser un commentaire libre et à répondre aux questions posées.
Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Marketplace, MADEWIS s’engage expressément à délivrer aux Internautes une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis déposés en ligne. MADEWIS modère les avis de manière automatique sur le fondement des critères détaillés au sein des CGU Avis client accessibles ici.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à ces demandes d’évaluation sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.

ARTICLE 17 - MESURES DE LUTTE ET DE PROTECTION CONTRE LES UTILISATIONS ABUSIVES

MADEWIS s’engage à suspendre pendant une période raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable, la fourniture du Service aux Vendeurs qui soumettent fréquemment des contenus manifestement illicites.
Pour toute suspension, MADEWIS appréciera au cas par cas la situation en prenant en considération, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Le nombre, en valeur absolue, d’éléments de contenus manifestement illicites ou de notifications ou de réclamations manifestement infondées, soumis au cours d’une période donnée,
• La gravité des utilisations abusives, y compris la nature des contenus illicites, et leurs conséquences,

ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sur la Marketplace, tous les éléments visuels et/ou sonores intégrés et/ou offerts à la vente (notamment les textes, images, vidéos, charte graphique, marques, logo, produit, dessins et modèles) par un Vendeur reste sa propriété. Seul le Vendeur pourra être tenu responsable d’un acte de contrefaçon en lien avec lesdits éléments visuels et/ou sonores, MADEWIS ayant la simple qualité d’hébergeur desdits éléments. A l’exception desdits éléments appartenant aux Vendeurs, tous autres éléments visuels et/ou sonores, visibles ou non visibles (notamment les textes, images, vidéos, charte graphique mais également les éléments relatifs aux technologies mises en œuvre pour le fonctionnement du Site ou de l’Application) sont la propriété exclusive de MADEWIS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, modification ou adaptation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de la Marketplace et de tout ou partie des éléments appartenant à MADEWIS ou à l’un des Vendeurs est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CG vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de MADEWIS et du Vendeur et engagement à les respecter.

ARTICLE 19 -DIVERS

Vous avez la possibilité de consulter les CG Marketplace sur le Site et sur l’Application. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.com) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.
Chaque Internaute n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps sur le Site et sur l’Application. MADEWIS se réserve le droit d’effacer des enregistrements multiples.
Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en les enregistrant avec votre confirmation de commande.
Le fait que le Partenaire décide, une fois que la commande du Client a été conclue, de ne plus appliquer l’une des clauses des CGV en ligne ou des Mentions légales du Site et de l’Application pour les prochaines commandes réalisées par le Client, n’entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses pour les commandes déjà passées.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CGV seraient nulles, elles n'affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.

ARTICLE 20 - JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET DROIT APPLICABLE

Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre le PARTENAIRE et le Client.
Tout litige découlant de la relation contractuelle entre le PARTENAIRE et le Client ou tout autre visiteur du Site ou de l’Application est du ressort exclusif des cours et tribunaux français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il est proposé une procédure de médiation facultative menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur choisi par le Vendeur dans ses CGV ou à défaut le médiateur de MADEWIS telle que précisé à l’article 14 des présentes.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou du Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Sauf l’application obligatoire d’une loi impérative contraire, en cas de litige, le Partenaire est également autorisée à saisir le juge du ressort dans lequel se trouve le domicile du Client ou Internaute du Site ou de l’Application en question.
Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre le PARTENAIRE et le Client ou le visiteur du Site ou de l’Application, sans préjudice du droit de ce dernier qui aurait sa résidence hors du territoire français d'invoquer des dispositions impératives de son droit national.

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Si l’Internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 10 et conformément à la règlementation en vigueur, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous
A envoyer par email au Ou par courrier postal à l’adresse :

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A l'attention du [Nom du Vendeur] [Adresse géographique] et [son adresse électronique]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.